Conditions générales de vente

 

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)  sont applicables exclusivement en ligne pour l'ensemble des produits proposés par LE CARNET VOYAGE DE LYDIE  (le « Vendeur ») sur le site www.lecarnetvoyagedelydie.fr , dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. 

Le fait pour un internaute de confirmer une commande de produits sur le site www.lecarnetvoyagedelydie.fr (les « Produits ») vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles régissent les relations contractuelles relatives à la vente en ligne ainsi conclue. 

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Article 2 – Descriptif des Produits 

Les photographies et descriptions des Produits sont données à titre indicatif et n’entrent en aucun cas dans le champs contractuel. Elles pourront subir de légères modifications sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

Article 3 – Commande des Produits 

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l’internaute  (le « Client »). Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. 

 

Article 4 – Prix, paiement,  facturation des Produits 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le catalogue en ligne, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Ce montant total comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

Le règlement des achats s’effectue par PayPal ou par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express. Le paiement sécurisé en ligne par Carte bancaire présente toute sécurité et les données bancaires indiquées ne sont en aucun cas transférées au Vendeur ou conservées par ce dernier. 

Article 5 - Obligations des parties 

Obligations du Vendeur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client et expédié à ce dernier par le moyen d’un transporteur dans les meilleurs délais, ou livré gratuitement par le Vendeur dans le cas où la condition liée à la gratuité de la livraison s’applique. 

Le Vendeur s’oblige à faire livrer le ou les Produits commandés au Client par un transporteur fiable de son choix. Afin d’offrir le meilleur service à ses clients, le Vendeur s’engage à remettre le ou les produits au transporteur de son choix dans un délai raisonnable dès l’acceptation de la commande. 

Obligations du Client : 

Le Client s’engage à indiquer au Vendeur une adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables.
 Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour l’achat des Produits (prix des Produits et du transport, dans le cas où il y a frais de transport). 

Toutes les commandes passées sur le site www.lecarnetvoyagedelydie.fr  sont destinées à l'usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisant toute revente partielle ou totale des Produits. 

 

 

Article 6 – Transport, livraison, délai de livraison des Produits 

Sauf indication contraire, la livraison est réalisée aux frais du Client, soit au point de retrait Mondial Relay le plus proche de l’adresse du Client telle qu’indiquée au moment de sa commande, soit sur remise en main propre ou livraison gratuite du Produit à l’adresse mutuellement convenue entre le Vendeur et le Client. 

La remise en main propre ou livraison gratuite de Produit 

La remise en main propre s’applique sur toutes les commandes sans minimum d’achat, pour tout Client choisissant une remise en main propre du Produit sur le secteur de la ville de Mende.  Dans ce cas, le Vendeur s’engage à recontacter le Client dans un délai de 24 heures afin de convenir du lieu exact de livraison. En cas d’absence du Client sur le lieu de remise ou livraison mutuellement convenu, ce dernier s’engage à recontacter le Vendeur dans un délai de 24 heures afin de convenir d’un ultime rendez-vous de livraison, sinon d’informer ce dernier de tout cas de force majeure susceptible de faire échec à la réalisation de la remise en main propre. 

La livraison par transporteur aux frais du Client 

La livraison par transporteur se fera au point de retrait Mondial Relay le plus proche de l’adresse du Client, ou, au choix du Client, à tout autre point de retrait Mondial Relay de son choix. Dans ce cas, les conditions générales relatives aux retraits des produits livrés par le moyen de Mondial Relay s’applique. 

La livraison par transporteur est aux frais du Client. Toutefois, celle-ci est gratuite pour toute commande de Produit supérieure à 37.99 euros. 

Il est précisé qu’aucun retour ne pourra être accepté après signature de l’accusé de réception du colis, qui vaut acceptation expresse de la livraison. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un retard de livraison.
 Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par le Vendeur. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, catastrophes sanitaires et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés. 

Article 7 – Rétractation 

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter, sans donner de motif, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 

Aux frais du Client, tout retour doit être renvoyé au Vendeur dans son emballage d'origine, et au plus tard 14 jours après communication de sa décision de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour s'il n'a pas été fait dans de bonnes conditions, ou que le Produit arrive abimé. Dans ce cas, un email explicatif avec photo est envoyé au Client. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. 

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. 

Article 8 – Litiges 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français. 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, de toute détérioration du produit de quelconque nature notamment causées par soucis d’intempéries, d’humidité ou encore par un mauvais stockage du Produit ou encore mauvaise utilisation des Produits . 

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. 

À défaut d'accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des Produits. 

Article 9 - Garanties des vices cachés 

Le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Article1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (Article1648 du Code Civil). 

Article 10 - Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur. De plus, le Vendeur s’engage à protéger les informations personnelles et confidentielles que le Client communique lorsqu’il passe commande. Elles ne sont en aucun cas destinées à être conservées, vendues, commercialisées ou louées à des tiers. 

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